J.O. 269 du 19 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-0921 du 18 octobre 2005 publiant pour les années 2003 et 2004 les attestations de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires

NOR : ARTE0500097S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/19 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), et notamment l'article 13 ;

Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 35, L. 35-3, R. 20-31 à R. 20-39 et D. 377 ;

Vu la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu le cahier des charges de France Télécom, annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996, portant approbation du cahier des charges de France Télécom, et notamment l'article 18 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment le chapitre XIII de l'annexe ;

Vu la décision no 98-901 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 28 octobre 1998, établissant la nomenclature de coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 99-780 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 30 septembre 1999, précisant et publiant les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications relatif au coût net des obligations de péréquation géographiques ;

Vu la décision no 2001-650 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 4 juillet 2001, modifiant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 2003-910 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 juillet 2003, proposant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2003 ;

Vu la décision no 2003-1119 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 25 novembre 2003, proposant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2004 ;

Vu la décision no 2005-0140 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 10 février 2005, désignant l'organisme chargé de réaliser l'audit des éléments pertinents du système d'information et des données comptables des années 2003 et 2004 de France Télécom ;

Après en avoir délibéré le 18 octobre 2005,



I. - Contexte


L'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de téléphone ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public précise que :

« L'audit vérifie notamment la cohérence des comptes individualisés avec la comptabilité générale et la comptabilité analytique de l'opérateur. Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de l'opérateur. Ils publient une attestation de conformité. Cet audit peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé. »

Quant à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé, il édicte que « France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe d'orientation vers les coûts lorsqu'il s'applique ».

L'audit qui a été confié au cabinet Mazars & Guérard a porté sur le système de comptabilisation des coûts des années 2003 et 2004 ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique et sur l'application des spécifications établies par France Télécom. Il a aussi porté sur les éléments de coûts 2003 et 2004 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel, sur les comptes des années 2003 et 2004 (méthodes et valeurs). Il a par ailleurs porté sur les comptes réglementaires des années 2003 et 2004 en terme de méthode et de valorisation et, plus généralement, sur la comptabilité réglementaire de France Télécom qui prévoit au chapitre XIII de son autorisation la production des comptes prévus au chapitre XIII de son autorisation, à savoir les « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes [par cette autorisation] ».


II. - Méthode


L'audit mené par le cabinet Mazars & Guérard comprend 6 lots :

Lot I : Audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et analyse de pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système de coûts de revient), des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel définitif et de la répartition des coûts de la paire de cuivre entre les différents produits pour l'année 2003 ;

Lot II : Audit des comptes réglementaires 2003 : audits des six comptes « individualisés » de la licence de France Télécom ainsi que des comptes d'exploitation des produits et services entrant dans la composition des comptes individualisés ou séparés pour l'année 2003 ;

Lot III : Examen des coûts relatifs au périmètre de l'offre d'interconnexion en coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) (vérification des calculs de coûts de remplacement de France Télécom) pour l'année 2005 ;

Lot IV : Audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et analyse de pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système de coûts de revient), des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel définitif et de la répartition des coûts de la paire de cuivre entre les différents produits pour l'année 2004 ;

Lot V : Audit des comptes réglementaires 2003 : audits des six comptes « individualisés » de la licence de France Télécom ainsi que des comptes d'exploitation des produits et services entrant dans la composition des comptes individualisés ou séparés pour l'année 2004 ;

Lot VI : Examen des coûts relatifs au périmètre de l'offre d'interconnexion en coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) (vérification des calculs de coûts de remplacement de France Télécom) pour l'année 2006 (à venir au début de l'année 2006).

Les attestations de conformité établies par le cabinet portent sur les éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel pour les années 2003 (Lot I) et 2004 (Lot IV) ainsi que sur les comptes individualisés des années 2003 (Lot II) et 2004 (Lot V), établis en coûts historiques.


III. - Conclusion


En vertu des dispositions combinées du décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 et de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'Autorité publie les attestations de conformité des coûts 2003 et 2004 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires ; celles-ci ont été respectivement rédigées pour l'année 2003, en date du 20 mai 2005 et pour l'année 2004, en date du 14 octobre 2005,

Décide :


Article 1


L'Autorité publie aux annexes à la présente décision les attestations de conformité des coûts 2003 et 2004 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Ces attestations ont été rédigées par les auditeurs, respectivement pour l'année 2003, en date du 20 mai 2005, et pour l'année 2004, en date du 14 octobre 2005, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe IV, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et communications électroniques. L'annexe I correspond à l'attestation de conformité de l'année 2003 ; l'annexe II à celle de l'année 2004.

Article 2


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2005.


Le président,

P. Champsaur



A N N E X E I


ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COÛTS 2003 ENTRANT DANS LES COMPTES INDIVIDUALISÉS ET DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES


Attestation de conformité des coûts nets 2003

du service universel


En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2003 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes individualisés et sur les comptes d'exploitation par produit (fiches « CEP ») entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2003.

Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :

- Les comptes individualisés de l'année 2003, dont la liste est donnée dans le chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998, à savoir :

- réseau général ;

- réseau d'accès commuté ;

- interconnexion ;

- service téléphonique au public ;

- liaisons louées ;

- autres activités couvertes par l'autorisation ;

- Les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2003, regroupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des télécommunications, et joints en annexe à l'attestation remise à l'ART.

Les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2003 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005.

Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces comptes à ce référentiel.


I. - Nature et étendue des travaux


Les comptes établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.

Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2003, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.

Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit, entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2003, ne comportent pas d'anomalies significatives.

Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces comptes. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes, ainsi que leur présentation d'ensemble.

Nos contrôles ont porté sur :

- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2003, utilisé pour produire les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit pour l'année 2003 ;

- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;

- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2003.

Ils ont notamment consisté à :

- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;

- nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.

Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.

Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.


II. - Appréciation de la conformité des comptes individualisés

et des comptes d'exploitation par produit


Sur la base de nos travaux, nous concluons que :

- la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2003 ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle sont assurées ;

- les comptes individualisés pour l'année 2003 sont conformes aux objectifs fixés par l'arrêté du 12 mars 1998 et aux spécifications de l'ART édictées en vertu de l'article D. 99-13, alinéa 1, du code des postes et communications électroniques ;

- les coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit liés à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2003 ont été établis conformément aux spécifications de l'ART ; et,

- la cohérence des comptes d'exploitation par produit avec les comptes individualisés pour cette même année et par rapport aux spécifications de l'ART est assurée.


III. - Suivi des observations formulées antérieurement

et nouvelles observations formulées


Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :

Le périmètre de calcul de la péréquation géographique a évolué suite à des évolutions réglementaires (décision ART no 2004-1066) :

- le modèle des liaisons louées a été introduit pour la première fois en 2003 ;

- le modèle des abonnés non rentables n'a pas été repris, comme en 2002 ;

- les données relatives aux lignes numériques ont été introduites en supplément des lignes analogiques, comme en 2002 ;

- le modèle statistique réseau local et URA-CAA (dit de desserte) prend en compte les résultats d'une enquête pour la répartition des lignes et des BPN par type d'URA (CNE, classe 3 ou classe 4).

La maille de l'analyse est simplifiée de manière pertinente en amont du modèle. Toutefois, le nombre de paramètres gérés reste très important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des limites inhérentes aux hypothèses du modèle.

Les études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées plus régulièrement, avec une fréquence restant à préciser, en fonction de la nature des informations, de leur obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle ; à l'inverse, certaines études ne nécessitent pas une mise à jour annuelle.

Fait à Paris-La Défense, le 20 mai 2005.

Mazars & GuérardO. Coulaud


J.-L. Barlet


A N N E X E I I


ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COÛTS 2004 ENTRANT DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES


Attestation de conformité des coûts nets 2004

du service universel


En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2004 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes d'exploitation par produit (fiches « CEP ») entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2004.

Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, à savoir les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2004, regroupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et joints en annexe à l'attestation remise à l'ARCEP.

Les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2004 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005.

Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces comptes à ce référentiel.


I. - Nature et étendue des travaux


Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont établis par un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.

Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2004, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.

Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes d'exploitation par produit, entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2004, ne comportent pas d'anomalies significatives.

Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces comptes. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes, ainsi que leur présentation d'ensemble.

Nos contrôles ont porté sur :

- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2004, utilisé pour produire les comptes d'exploitation par produit pour l'année 2004 ;

- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;

- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2004.

Ils ont notamment consisté à :

- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;

- nous assurer, par sondages, de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.

Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.

Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.


II. - Appréciation de la conformité

des comptes d'exploitation par produit


Sur la base de nos travaux, nous concluons que :

- la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2004, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle, sont assurées ;

- les coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit liés à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2004 ont été établis conformément aux spécifications de l'ARCEP.


III. - Suivi des observations formulées antérieurement

et nouvelles observations formulées


Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :

Le périmètre de calcul de la péréquation géographique a évolué suite à la prise en compte de préconisation de la part de l'ARCEP :

- concernant le modèle des liaisons louées en 2003, l'affectation des coûts nets des liaisons louées par classe de densité se basait sur un prorata du parc analogique entreprises. En 2004, à chaque classe de densité, ont été affectées les liaisons louées ayant une des extrémités dans cette classe et l'autre extrémité dans une classe de densité supérieure ou égale à partir :

- des codes des communes des extrémités de chaque liaison louée transmis par la division services de communication entreprises ;

- des codes de correspondance entre code commune et classe de densité transmis par FT R&D ;

- introduction dans les modèles des lignes haut débit :

- en supplément des lignes analogiques et numériques, ont été introduites en 2004, dans les modèles de péréquation géographique, les lignes ADSL ;

- la répartition de ces lignes par classe de densité a été transmise par FT R&D sur la base d'une requête portant sur environ 90 % des lignes du parc ADSL 2005.

La maille de l'analyse est simplifiée de manière pertinente en amont du modèle. Toutefois, le nombre de paramètres gérés reste très important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des limites inhérentes aux hypothèses du modèle.

Les études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées plus régulièrement, avec une fréquence restant à préciser, en fonction de la nature des informations, de leur obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle ; à l'inverse, certaines études ne nécessitent pas une mise à jour annuelle.

Fait à Paris-La Défense, le 14 octobre 2005.

Mazars & GuérardO. Coulaud


J.-L. Barlet